Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Malika M’Rani Alaoui, vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation.
En passant réservation sur la plateforme monprodubienetre ou par téléphone, vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
SOMENSIA se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
SOMENSIA propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, en biorésonance, en Chi-Nei-Tsang, en fleurs de Bach, en cabinet ou en téléconsultation.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou sur la plateforme monprodubienetre.
Pour cela, vous devez :
– Choisir la prestation
– Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, email, numéro de téléphone…).
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site monprodubienetre sont indiqués en Euros.
Moyens de paiement autorisés :
– Espèces
– Carte Bancaire
– Virement bancaire
SOMENSIA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
SOMENSIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
SOMENSIA se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
La Société SOMENSIA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant La Société SOMENSIA au moins 48h à l’avance par courriel ou par téléphone : 07.58.34.62.42
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, bioresonance, Chi-Nei-Tsang, Fleurs de Bach, proposées par La Société SOMENSIA ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par La Société SOMENSIA ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation. La Société SOMENSIA ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.
La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. La Société SOMENSIA demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
La Société SOMENSIA décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, La Société SOMENSIA ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le conseillancier ne sont pas efficaces.
Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du conseillancier. Vous êtes libre de suivre ce conseillancier ou pas. La Société SOMENSIA ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un modèle de rétractation ci-dessous, à envoyer à La Société SOMENSIA par email : contact@somensia.fr
Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service _______________ que j’ai signé le ________________
Nom/prénom du client :
Date :
Signature
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivants le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 9 : RECOURS A LA MEDIATION
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SOCIETE DE MEDIATION PROFESSIONNELLE DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site
Contact
Ou par voie postale à « mediation professionnelle – médiateur de la consommation- Alteriate 5 rue Salvaing 1200 Rodez